Diagnostics vente ou location ?
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Entretien jardin Châteauneuf-en-Thymerais

Repérage amiante avant travaux

Le contrôle amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Les travaux de nature à rénover,réhabiliter, ou de démolition en tout ou partie d’un bien immobilier entraine des obligationsafin de protéger les salariés, les occupants et toutes personnes succeptibles d’intervenir sur les biens en questions de certains risques sanitaires.

Les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d'une vente sont trop léger lors d’une démolition ou de travauxet de réhabilitation

Ces diagnostics portent sur l'amiante et le plomb "accessibles" alors que les contrôles amiante et plomb avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces matériaux dans toutes les parties de construction, et nottament par des sondages destructifs et de nombreux prélèvements.

 L’institut national de  recherche et de sécurité (INRS) décrit précisemment le protocole à suivre pour ces contrôles et rappellent aux maîtres d'ouvrages et employeurs leurs responsabilités en la matière.

 Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l'INRS.

Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.

Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes

 Les peines encourues suivant le code pénal 121-3, 221-6, 221-7, 221-19 peuvent aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.

Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l'INRS. Suite à des contrôles laconique, de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.