Publié le 04 Avril 2017
Jusqu’à présent, les biens équipés d’installations électriques et/ou d’installations de gaz de plus de quinze ans étaient soumis à des
diagnostics électricité et gaz avant leur vente.
Avec l’entrée en vigueur de certains des décrets de la loi ALUR (ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), l’état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité va s’appliquer aux locations, mais en deux temps.
Pour commencer, dès juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront se préoccuper de l’âge de leur équipement électrique et/ou de leur équipement gaz quand le bien est dans un immeuble en copropriété dont le permis de construire date avant le 1er Janvier 1975. Pour les autres logement c’est à compter du 1er janvier 2018 que les diagnostics gaz et électricité feront partie des obligations de tous les bailleurs d’habitations, indépendamment des caractéristiques du logement, qu’il soit ancien ou récent.
La réalisation de ces nouveaux diagnostics locatifs devra être confiée à un professionnel certifié, missionné par le propriétaire. Le diagnostiqueur opèrera exactement comme dans le cadre d’une vente puisque les points à contrôler sont identiques. Le résultat de ses expertises sera indiqué dans un rapport avec la liste des anomalies éventuelles et des travaux conseillés.
En définitive, le bailleur décidera de la nécessité de faire, ou non, intervenir un technicien pour remettre l’installation aux normes ou faire des travaux. Cependant, le candidat à la location sera également libre de choisir un autre logement à louer si l’installation électrique et/ou l’installation au gaz semble défectueuse sur plusieurs points.
Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz seront à annexer au contrat de location. Ces rapports font partie de l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) location, comme le DPE, le diagnostic plomb, l’ERNMT, etc. Nos experts sont bien sûr à votre disposition pour réaliser vos diagnostics locatifs en Eure-et-Loir et dans plusieurs départements limitrophes (Essonne, Yvelines, Eure…)