ESRIS : ERNMT et pollution des sols sont désormais intimement liés

Publié le 02 Février 2018

Avec pour ambition de renforcer le dispositif d’information relatif aux risques majeurs éventuellement présents dans le périmètre d’un bien immobilier à vendre ou à louer, un nouveau formulaire d’ERNMT a été instauré depuis le 1^er janvier 2018, appelé ESRIS et dont la mise en œuvre a été spécifiée au sein de l’arrêté du 18 décembre 2017.

Ce nouvel imprimé, disponible en ligne, notamment sur le site GéoRisques, désigne l’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols. Comme son nom l’indique, l’ESRIS mentionne un risque majeur, absent de l’ERNMT, et qui a trait à la présence éventuelle de sols pollués au niveau du terrain concerné par la transaction.

Il s’agit alors de signaler au destinataire du bien, acquéreur ou locataire, si celui-ci figure dans les secteurs d’information sur les sols ou SIS. Toutefois, ce classement, qui devra être inséré au sein des PLU et POS, n’a pas encore été publié partout et notamment en Eure-et-Loir, département où évolue l’entreprise Thymerais Diagnostic, au sein duquel l’élaboration des SIS est en cours.

En plus de cette nouvelle rubrique, l’ESRIS témoigne d’un avenant concernant les PPRT avec l’obligation de signaler tout périmètre d’expropriation ou de délaissement ainsi que toute démarche accomplie ou non en zone de prescription, selon l’usage du bien immobilier, en tant que local d’habitation ou autre.