Mesurage

Publié le 20 Octobre 2015

Depuis le 22 décembre 2014, seule la superficie dite “Loi Carrez” est obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété d'un immeuble à usage d'habitation. la surface habitable "Loi Boutin" est obligatoire pour tout bail de location d'un bien à usage d'habitation.

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