Obligations location

Le fait de mettre un bien immobilier en location implique un certain nombre d'obligations pour le propriétaire bailleur, notamment en termes de diagnostics immobiliers.

Ainsi, lors d'une location, le propriétaire est tenu de remettre au locataire différents documents inclus dans le dossier de diagnostic technique, parmi lesquels le DPE (à présenter dès les visites), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites ainsi que l'ERP (État des risques et pollutions) notamment.

Il convient de signaler l’arrivée prochaine de deux nouveaux diagnostics obligatoires : le diagnostic gaz (pour les installations au gaz de plus de 15 ans) et le diagnostic électricité (pour les installations électriques de plus de 15 ans). Dès juillet 2017, ils seront réalisés dans les biens en immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. En 2018 toutes les habitations à louer seront concernées.