Obligations vente

Outre la livraison du bien à la date convenue et selon les modalités définies, toute vente immobilière est soumise au respect de certaines obligations, concernant notamment la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Lors de la transaction, le propriétaire doit ainsi remettre à l'acheteur un diagnostic amiante (si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (s'il a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (si les installations ont plus de quinze ans), ainsi qu'un diagnostic termites, un ERP et un DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter quant à lui au moment des visites.